Partie plaignante

Selon le Code de procédure pénale suisse, toute personne lésée par un crime est en droit de se porter partie plaignante à la procédure pénale. Comme expliqué plus en détail dans cet article, le statut de partie plaignante comprend des droits relativement étendus, y compris le droit de se faire assister d'un conseil juridique.

Se porter partie plaignante

Toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction est réputée personne lésée, soit, par exemple, la personne ayant subi un préjudice économique suite à une escroquerie ou la personne qui a été victime d’une attaque contre son intégrité physique. Le lésé peut requérir, moyennant une plainte pénale, que les autorités de poursuite pénale poursuivent et condamnent l’auteur de l’infraction. Le lésé peut également faire valoir des prétentions civiles en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral résultant de l'infraction dans le cadre du procès pénal moyennant une action civile (prétentions civiles formulées par adhésion à la procédure pénale). La personne lésée qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil devient, par le fait d’une telle déclaration, partie plaignante – soit demandeur au pénal, demandeur au civil ou les deux – et ainsi partie à la procédure pénale.

La partie plaignante agit dans la procédure pénale aux côtés du ministère public. Dans la terminologie allemande, elle est désignée comme «Privatklägerschaft». Par le préfix «Privat-», le législateur a mis en exergue le fait que la partie plaignante poursuit des intérêts privés, alors que l’État – représenté par le ministère public – poursuit des intérêts publics, notamment la poursuite et sanction des infractions pénales. Peuvent se constituer comme partie plaignante non seulement des personnes physiques qui ont été lésés dans leur position juridiques, mais également des sociétés, des trustees et même des États étrangers.

Les droits procéduraux de la partie plaignante

Au stade de l’enquête – c’est à dire dans la phase de la procédure menée, en principe, par le ministère public – la partie plaignante dispose de plusieurs droits procéduraux. Elle peut requérir de pouvoir consulter le dossier, présenter des requêtes à la direction de la procédure, déposer des propositions relatives aux moyens de preuves, participer à toutes les auditions du prévenu et des témoins par le ministère public et poser des questions complémentaires. Enfin, la partie plaignante est également habilitée à recourir contre les ordonnances de non-entrée en matière, contre les retards excessifs dans la procédure ou encore contre les ordonnances de classement. Ainsi, la partie plaignante n’est pas seulement un pion dans le jeu du procès pénal, mais elle peut y intervenir activement. Moyennant son appréhension de l’enquête et ses interventions, la partie plaignante peut mieux comprendre le déroulement de la procédure pénale et influencer son issue. Pris dans leur ensemble, ces éléments mènent à une acceptation accrue du résultat par la personne lésée et fournit une contribution importante au rétablissement de l’ordre social.

Le ministère public est en principe tenu d’instruire avec un soin égal les circonstances pouvant être à la charge et à la décharge du prévenu. Dans ce contexte également, les droits de participation à la procédure de la partie plaignante revêtent une importance particulière. De plus, la plupart des ministères publics sont chroniquement surchargés de travail. Une partie plaignante diligente est donc en mesure de faire progresser une enquête de part ses interventions.

Si le ministère public estime à la fin de l’enquête qu’il existe des soupçons suffisants qu’une infraction ait été commise, il soumet alors un acte d’accusation au tribunal compétent. De ce fait, le ministère public devient également partie à la procédure pénale. Au stade des débats devant le tribunal il y a ainsi trois parties à la procédure : le prévenu, le ministère public et la partie plaignante. Le tribunal entend toutes les parties, y compris la partie plaignante, avant de rendre sa décision. Il convient également de noter que la partie plaignante est habilitée à faire appel contre un acquittement du prévenu.

Droit à se faire assister d'un conseil juridique

Les procédures pénales sont complexes et peuvent être difficiles à vivre pour la personne lésée. En effet, la personne lésée est non seulement impliquée contre son gré dans une procédure pénale suite à une expérience traumatisante, mais elle doit également être continuellement à disposition des autorités de poursuite pénale en tant que témoin ou personne appelée à donner des renseignements et doit ainsi à nouveau se confronter avec ce qu’elle a vécu. La personne lésée doit également chercher à obtenir une réparation pour le tort qui lui a été causé. En plus de tout cela, elle est confrontée à des acteurs hautement qualifiés : le défenseur du prévenu d’une part, le procureur de l’autre. La plupart des non-juristes seraient dépassés par une telle situation.

Dans ces circonstances difficiles, la partie plaignante aura besoin d’un conseil avisé, disposant d’une connaissance approfondie des faits et capable d’anticiper, grâce à son expérience, la manière dont l’ensemble de la procédure va évoluer. L’existence d’un tel besoin est également reconnue par le Code de procédure pénale qui confère expressément à la partie plaignante le droit de se faire assister par un conseil juridique et de requérir de la personne condamnée une indemnité pour le travail nécessaire effectué par son conseil. La jurisprudence reconnaît à la partie plaignante un droit à une telle indemnité notamment en cas de délits graves, mais aussi aux victimes ayant besoin d’un avocat en raison de leur âge ou leur manque de connaissance de la langue de la procédure.

Le Réseau partie plaignante RPP

La tâche des conseils juridiques des parties plaignantes est ardue et exige non seulement des connaissances du droit pénal matériel, de la procédure pénale et du droit de la responsabilité délictuelle, mais aussi de l’expérience dans le rapport avec les ministères publics et les tribunaux. Le Réseau partie plaignante RPP s’adresse avant tout aux avocat(e)s motivé(e)s à contribuer collectivement à une professionnalisation de ce domaine.

Le logo du réseau, soit la balance de Justitia avec trois plateaux, s’inspire du fait que la procédure pénale comprend – lors des débats et dans les procédures de recours et d’appel – les trois parties que nous avons déjà évoquées plus haut. Le plateau au milieu du logo symbolise quant à lui la partie plaignante. Il est mis au premier plan de part sa position au centre du logo et sa couleur dorée. Les deux plateaux en couleurs bleu marine à gauche et à droite représentent le prévenu et le ministère public. Dans un État de droit, il est impératif que chacune de ces trois parties soit représentée de manière compétente et efficace.